Nos conditions générales de vente

CONDITIONS générales DE VENTE


Applicables à compter du 30 janvier 2025


En acceptant ces conditions générales de vente, vous contractez avec :


LP SIMU SAS

Capital social : 50.000 euros

Siège social : 260 Rue de la Roche Taillée, 13690 Graveson, France

RCS Tarascon 979 067 816

TVA FR04979067816

Courriel : contact@lpsimu.fr

Tél : 04 86 34 55 88


1. OBJET


Dans le cadre de son activité principale, la société LP SIMU (désignée « nous ») offre à la vente et à la location des simulateurs automobiles, des pièces de simulateurs automobiles et des accessoires associés (désignés « nos articles »).


Nous exploitons un site Internet marchand sur lequel vous pouvez passer commande de nos articles : lpsimu.fr (désigné « notre site »).


Ces conditions générales de vente (désignées « nos CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles passer commande de nos articles et les acheter. Si vous souhaitez louer nos articles, ce sont nos conditions générales de location qui s’appliquent.


2. CHAMP D’APPLICATION


Nos CGV sont conclues entre vous et nous, chaque fois que vous souhaitez acheter l’un de nos articles.


Nos CGV prévalent sur tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.


Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir commander nos articles, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGV et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modification, ajout ou retranchement. 


Nos CGV expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos conditions générales d’achat ou de tout autre document, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.


3. MODIFICATION


Nous pouvons modifier nos CGV à tout moment. Vous en serez informé par une annonce sur notre site. La dernière version de nos CGV s’applique dès qu’elle est publiée sur notre site et remplace toute autre version de nos CGV. Votre commande reste soumise à la version qui était applicable lorsque vous avez passé votre commande.


4. MODALITéS DE COMMANDE


4.1. Généralités


Pour pouvoir acheter nos articles, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager votre responsabilité juridique. Si vous représentez une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise.


Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.


Tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).


4.2. Sur notre site


Pour commander sur notre site, suivez ces étapes :


sélectionnez sur notre site l’article souhaité ;

renseignez vos coordonnées ou, si vous avez un compte client, connectez-vous à ce compte ;

validez votre commande après l’avoir vérifiée – attention, la validation de votre commande emporte obligation de paiement ;

effectuez le paiement (voir Article 7.1 « Commande sur notre site »).


Vous recevrez un mail de confirmation de notre part, qui forme le contrat de vente entre vous et nous.


5. disponibilité DES ARTICLES


Nos articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. 


Nous vous informons de la disponibilité de nos articles au moment de la confirmation de la commande. 


En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, vous en serez informé par courriel dans les meilleurs délais et nous vous proposerons d’annuler la commande. En l’absence de réponse passé un délai de 5 jours à compter de l’envoi du courriel, vous serez réputé avoir annulé votre commande. 


En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, vous serez informé par courriel dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité soit de confirmer le reste de votre commande, auquel cas vous serez remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler votre commande, auquel cas vous serez remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de 5 jours à compter de l’envoi du courriel, nous procèderons à l’expédition de votre commande sans l’article indisponible. 


En cas d’annulation, nous vous remboursons les sommes que vous avez versées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. 


6. SIMULATEURS SUR MESURE


Nous proposons également à la vente des simulateurs sur mesure, réalisés uniquement sur commande. Toute commande d’un simulateur sur mesure doit être faite par téléphone ou par mail.


Un formulaire vous sera envoyé pour déterminer les caractéristiques du simulateur sur mesure que vous souhaitez ainsi que les modalités logistiques de la livraison. Une fois que vous nous aurez renvoyé ce formulaire rempli par vous, nous établirons un devis, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser (voir Article 7.2 « Commande d’un simulateur sur mesure »).


7. PRIX ET modalités DE PAIEMENT


7.1. Commande sur notre site


Le prix de nos articles sont affichés sur notre site en euros H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. Les prix peuvent varier dans le temps, notamment lors d’opérations promotionnelles (réductions, soldes). Votre commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


Le prix de nos articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont vous seriez redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation de notre site. Selon la destination du colis, vous devrez parfois payer des droits de douane en supplément. Vous devez vous informer de ces éventuels frais et vous en acquitter directement auprès de l’administration compétente.


Vous devez payer le montant total de votre commande dès sa validation. Si vous ne le faites pas, nous considèrerons que vous avez annulé votre commande. Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix.


Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire (American Express, Mastercard et VISA), par Apple Pay ou par PayPal.


Les règlements sur notre site sont gérés par notre prestataire de services de paiement, SHOPIFY PAYMENTS, qui est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.


7.2. Commande d’un simulateur sur mesure


Les prix applicables à la commande d’un simulateur sont ceux indiqués au devis. Les prix sont indiqués en euros H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. 


Le devis est valable pendant XXX à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’évoluer et un nouveau devis devra être établi. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le devis. L’acceptation du devis emporte obligation de paiement.


Si vous acceptez le devis, vous devrez nous verser un acompte à hauteur de 50% (CINQUANTE POUR CENT) du prix total T.T.C. de la commande, au plus tard XXX jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) après l’acceptation du devis. Cet acompte nous engage, vous et nous. Aucune commande ne sera traitée avant paiement de l’intégralité de l’acompte.


Vous devrez régler le solde de la commande au plus tard le jour prévu de la livraison.


Vous pouvez régler votre commande d’un simulateur sur mesure par virement bancaire uniquement.


Nous restons propriétaires de nos simulateurs sur mesure jusqu’à complet paiement du montant total de la commande.


7.3. Retard de paiement


SI VOUS êtes un professionnel : En cas de retard de paiement, vous devenez débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire. 


8. LIVRAISON


8.1. Adresse de livraison


Pour toute commande passée sur notre site, la livraison est disponible uniquement dans les territoires suivants : états membres de l’Union européenne (hors territoires d’outre-mer). 


Pour toute demande de livraison en dehors de ces territoires, veuillez nous contacter par mail au préalable pour connaître les modalités de livraison spécifiques. 


Vous devez indiquer une adresse de livraison exacte et complète. Si un colis nous est renvoyé pour cause d’erreur dans l’adresse de livraison et que cette erreur est de votre fait, vous devrez payer tous les frais pour le renvoi du colis. Nous ne pourrons pas être tenus responsable de l’absence ou du retard de livraison dans ce cas.


8.2. Commande de colis volumineux


En cas de commande d’un colis volumineux, certaines contraintes de livraison peuvent s’appliquer. Veillez à remplir correctement le formulaire de livraison dans ce cas, au moment de votre commande. 


Votre présence, ou celle d’un tiers désigné par vous, est requise au jour de la livraison. Si personne n’est présent au lieu de livraison et à la date de livraison convenus, la livraison ne pourra pas être effectuée. Une nouvelle livraison devra être organisée, les frais de renvoi étant à votre seule charge.


8.3. Frais de livraison


Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du mode de livraison choisi, du type et du nombre d’articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont vous seriez redevable.


Vous supportez seul tous les frais de livraison. 


Les frais de livraison peuvent varier dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Vous serez informé du montant de ces frais avant qu’il vous soit demandé de valider votre commande. Pour les commandes de simulateurs sur mesure, ces frais seront indiqués au devis.


8.4. Délais de livraison


Les délais de livraison annoncés sur notre site s’entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) et courent à compter du complet paiement de la commande, pour nos articles achetés sur notre site, et à compter du complet paiement de l’acompte, pour nos simulateurs sur mesure. 


Vous serez informé des délais de livraison avant qu’il vous soit demandé de valider votre commande. Pour nos simulateurs sur mesure, le délai de livraison comprend le délai de fabrication et d’assemblage.


Pour nos articles achetés sur notre site (sauf simulateurs pré-assemblés), dès que votre commande est expédiée, vous en serez informé par mail.


Pour nos simulateurs (pré-assemblés et sur mesure), nous prendrons contact avec vous en amont pour organiser la livraison.


8.5. Réclamations concernant la livraison


SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR : Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la commande à l’adresse de livraison que vous avez fournie.  Dans la mesure du possible, nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet, faites-le nous savoir dans un délai maximal de trois (3) jours, hors jours fériés, à compter de la réception pour que nous puissions en avertir notre transporteur et vous dédommager. Toute réclamation pour perte ou avarie qui ne serait pas formulée dans le délai et les conditions ci-dessus sera refusée.


Si vous êtes un professionnel : Le transport est effectué à vos risques et périls, le transfert de risque s’effectuant dès que nous avons remis l’article au transporteur qui l’a accepté sans réserve. En cas de retard de livraison, il vous appartient d’adresser votre réclamation au transporteur directement. Vous devez vérifier l’état de l’article à la livraison et, si nécessaire, formuler des réserves par écrit et exercer tout recourt en temps utile contre le transporteur, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce. 


9. DROIT DE rétractation


CET article s’applique SEULEMENT si vous êtes un consommateur.


Pour tout contrat conclu à distance, c’est-à-dire sur notre site, ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier.


Vous devez nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) à compter du lendemain de la livraison de l’article.


Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous pouvez encore vous rétracter jusqu’au premier jour ouvrable (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) suivant.


Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter du contrat.


Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë, par courrier, par mail ou en remplissant le formulaire de retour sur notre site depuis la page suivante : XXX. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin de ce document, mais ce n’est pas obligatoire.


Pour le retour de nos articles achetés sur notre site (sauf simulateurs pré-assemblés), vous recevrez un bordereau à utiliser pour le renvoi de l’article. Si vous n’utilisez pas ce bordereau, les frais de retour seront exclusivement à votre charge. Veillez à choisir un emballage adapté pour l’article afin d’éviter qu’il ne s’abîme pendant le transport.


Pour le retour de simulateurs déjà assemblés, nous vous contacterons pour fixer une date avec vous pour reprendre l’article. Le retour dans ce cas est géré par nous, mais les frais de retour restent à votre charge. Le montant des frais de retour est égal au montant payé par vous au titre des frais de livraison.


Les articles doivent être rendus dans leur état d’origine, complets avec tous leurs accessoires et la notice, de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés. 


En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons les sommes que vous avez versées au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors du paiement de la commande, sauf accord contraire. 


Si nous nous apercevons que vous avez utilisé l’article d’une manière qui excède une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article, votre responsabilité pourra être engagée.


En cas de retour partiel d’une commande, vous serez remboursé du montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, vous serez remboursé du montant total des frais de livraison. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires.


Il n’est pas possible d’exercer son droit de rétractation pour les simulateurs créés sur mesure, car il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L. 221-28, 3°, du code de la consommation).


10. GARANTIES légales


CET ARTICLE NE S’applique PAS SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL.


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;


2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;


3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;


4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.


Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).


Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Si l’article que vous avez acheté présente un défaut, informez-nous en par mail ou par courrier. Vous devez expliquer le défaut que vous avez trouvé le plus précisément possible et nous transmettre tous les éléments permettant de se rendre compte de l’existence du défaut (par exemple, photos). Vous devez aussi nous transmettre une preuve d’achat de l’article auprès de nous (par exemple, facture).


Pour nos articles achetés sur notre site (sauf simulateurs pré-assemblés ou sur mesure), nous vous enverrons un bordereau de retour à utiliser pour le retour de l’article. Veillez à choisir un emballage adapté pour l’article afin d’éviter que ce dernier s’abîme pendant le transport.


Pour nos simulateurs pré-assemblés et sur mesure, nous vous contacterons pour fixer les modalités exactes de mise en œuvre de la garantie, selon que l’article doit être réparé ou remplacé.


11. GARANTIE COMMERCIALE


Nous proposons une garantie commerciale sur certains de nos articles et sur nos simulateurs sur mesure. L’existence d’une garantie commerciale et ses modalités sont précisées sur la fiche produit de l’article concerné et, pour les simulateurs sur mesure, sur le contrat de garantie commerciale envoyé avec le devis.


Indépendamment de la garantie commerciale, nous restons liés par nos obligations au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil (voir Article 10 « Garanties légales »). Le contrat de garantie commerciale s’applique en complément de ces garanties légales.


12. NOTRE responsabilité 


12.1. Généralités


Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence. 


Veuillez noter que l’accès à notre site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par une notification sur notre page d’accueil. Vous devrez prendre à votre charge tous les frais nécessaires à l’achat, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à notre site. 


12.2. Limitation de responsabilité 


CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.


Notre responsabilité ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens et les personnes, subi par vous ou par un tiers qui résulterait d’un quelconque des cas suivants :


toute erreur ou omission dans votre commande de votre fait ;


toute installation de nos articles dans des conditions non conformes (notamment toute erreur de montage, d’assemblage ou de pose), hors les cas où nous procédons nous-mêmes à l’installation ;


toute modification ou réparation de nos articles par vous ou par un tiers, même si nous avons donné notre accord avant ;


toute utilisation de nos articles dans des conditions non conformes (notamment non-respect des conseils d’utilisation ou des règles de sécurité élémentaires) ;


défaut d’entretien ou de surveillance, ou stockage inapproprié de nos articles dès que le risque de perte ou d’endommagement vous a été transféré.


Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. 


En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. que vous aurez payé et ne pourra pas couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables.


13. DIVERS


13.1. Preuve


Nos registres informatisés peuvent être produits en tant que preuves des communications, paiements et transactions intervenus entre vous et nous.


Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique.


Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.


SI VOUS êtes un consommateur : Nous conservons tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous pouvez à tout moment nous en demander la communication.


13.2. Non-renonciation


Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.


13.3. Langue du contrat


La version française de nos CGV fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation. Toute version de nos CGV fournie dans une autre langue que le français l’est à titre purement informatif.


14. réclamations et médiation


Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours ouvrés (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés), considérez que nous avons rejeté votre réclamation.


15. médiation DE LA CONSOMMATION


CET ARTICLE S’APPLIQUE SEULEMENT SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.


Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons, le Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice


par courrier : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris 

par mail : cm2c@cm2c.net 

en remplissant le formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 


Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :


vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir ;

votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite ;

le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.


Vous pouvez également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.


Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.


16. LOI APPLICABLE


La loi applicable à nos CGV (et à tout contrat qui est régi par elles) est la loi française.


Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne prive pas d’effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).


17. JURIDICTION COMpétente


CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.


Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution de nos CGV et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, du Tribunal de commerce de Tarascon, France, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.


ANNEXE – formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


À l’attention de : LP SIMU, 260 Rue de la Roche Taillée, 13690 Graveson, France / contact@lpsimu.fr.


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :


- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


(*) Rayer la mention inutile.

Quels types d’articles sont vendus par LP SIMU ?

LP SIMU propose à la vente et à la location des simulateurs automobiles, des pièces de simulateurs et des accessoires associés.

Quels sont les moyens de paiement acceptés pour passer une commande sur le site de LP SIMU ?

Les achats sur le site peuvent être réglés par carte bancaire (American Express, Mastercard, VISA), par Apple Pay ou par PayPal. Pour les commandes de simulateurs sur mesure, le paiement se fait uniquement par virement bancaire.

Quelles sont les conditions de rétractation pour un achat en ligne ?

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’article. Ce droit ne s’applique pas aux simulateurs créés sur mesure, car ils sont confectionnés selon les spécifications du client.

Quelles sont les garanties offertes sur les produits achetés ?

LP SIMU offre une garantie légale de conformité de deux ans pour les consommateurs, ainsi qu’une garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Certains articles peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale spécifique.

Comment sont gérées les livraisons et quels frais peuvent s’appliquer ?

Les livraisons sont disponibles uniquement dans l’Union européenne (hors territoires d’outre-mer). Les frais de livraison varient en fonction de la destination, du mode de livraison et du type d’article. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de retour sont à la charge du client.